Reprise en plan de cession, comment est-ce possible ?

Où consulter les offres publiées par les administrateurs judiciaires ? 

Ces offres sont consultables sur la plateforme Actify du CNAJMJ (www.actify.fr), le site internet de l’Association Syndicale Professionnelle des Administrateurs Judiciaires (www.aspaj.fr) ainsi que sur Mayday Mag, Les Echos, etc…

Qu’est-ce qu’une offre de reprise ? Comment convaincre le Tribunal de commerce ? 

Si vous êtes intéressé par la reprise de l’activité et des actifs d’une société en procédure collective qui n’a pas réussi à présenter un plan de redressement et pour laquelle l’administrateur judiciaire a décidé de lancer un processus de reprise, vous devez présenter une « offre de reprise ». 

Comment la structurer ? 

L’offre de reprise est un document soumis à l’administrateur judiciaire dans le processus compétitif de reprise. Ce document est toujours bâti de manière similaire :

1. La description du repreneur ;
2. Présentation du plan d’affaires projeté ;
3. Le périmètre de l’offre (les actifs repris, les contrats poursuivis, etc.) ;
4. Le volet social de l’offre (le nombre de postes de travail repris (on ne peut pas choisir nommément les salariés), la durée de l’engagement de maintien des emplois repris, ce qui est offert à ceux non repris) ;
5. Prix de cession (critère important car permettant le désintéressement des créanciers) ;
6. Financement du projet présenté par le repreneur ;
7. Les principaux termes de l’offre (date d’entrée en jouissance, date de réalisation de la cession, etc.).

Comment convaincre le Tribunal de commerce ? 

Les critères les plus étudiés par le Tribunal de commerce pour déterminer laquelle des offres doit être acceptée sont les suivants :

• Le sérieux du repreneur et sa solidité financière ;
• Le nombre de salariés repris ;
• Le prix de cession ;
• L’assurance que le repreneur va pérenniser l’activité, c’est-à-dire le plan d’affaires qu’il a présenté, ce qu’il propose de développer, etc. ;

Qui doit être convaincu ?

L’offre est déposée auprès de l’administrateur judiciaire qui les analyse et les transmet au Tribunal en les analysant à l’aune des critères pérennité, maintien de l’emploi et désintéressement des créanciers. 

Le procureur de la République, le juge-commissaire et le mandataire judiciaire vont exprimer leur position sur les offres soumises.

Les salariés et le chef d’entreprise de la société débitrice donnent également leur avis. 

Mais c’est le Tribunal de commerce qui prend la décision sur quel repreneur est le plus à même de « sauvegarder » l’activité et pérenniser les emplois des salariés repris.

Est-ce qu’on reprend la société endettée ? 

La particularité d’une telle reprise est que contrairement au rachat d’une société, le repreneur n’acquiert que « l’activité et les actifs » du débiteur, c’est-à-dire que (presque) aucune dette du débiteur en procédure collective ne lui est transmise. Cependant, cela reste un certain défi car le repreneur doit s’investir pour relancer l’activité qui avait périclité.

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